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Formulaire de demande d'occupation du domaine public
Le domaine public est constitué de l'ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l'usage du public. Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de la Ville et doit donc faire l'objet d'une demande préalable. Sont concernés en particulier les occupations privatives temporaires du domaine public à l'occasion des opérations de déménagement ou d'emménagement.
Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les informations demandées sont destinées aux différents services de la mairie concernés par vos commentaires et/ou demandes d'informations. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ces informations seront supprimées dès qu'elles ne nous seront plus utiles pour répondre à votre demande.
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